Contrat d'assistante maternelle : les mentions qu'il doit contenir

Un contrat écrit, avant le premier jour

Quand vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée, vous devenez employeur. Le contrat de travail est obligatoire, écrit, signé par les deux parties avant le premier jour d'accueil, et il en faut un par enfant, même si la même nounou accueille deux frères et sœurs. Il relève de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur.

Ce n'est pas une formalité : c'est le document qui tranche tous les désaccords à venir, sur les horaires, les absences, les indemnités ou la fin de la garde.

Ce que le contrat doit contenir

Les parties et l'enfant

• Les noms, adresses et coordonnées des parents employeurs et de l'assistante maternelle.
• Le numéro d'agrément de la nounou, la date de l'agrément et le nombre d'enfants qu'il autorise.
• Le nom et la date de naissance de l'enfant accueilli.
• L'assurance responsabilité civile professionnelle de l'assistante maternelle, et celle de son véhicule si elle transporte l'enfant.

Le temps d'accueil

• La date de début du contrat et, s'il y en a une, la période d'essai, dont la durée dépend du nombre de jours d'accueil par semaine, selon la convention.
• Les jours et horaires d'accueil, semaine type par semaine type si le planning varie.
• Le nombre d'heures par semaine et le nombre de semaines d'accueil par an, qui déterminent l'année complète ou l'année incomplète (voir comment se calcule le salaire).
• Le lieu d'accueil, et le repos hebdomadaire.

La rémunération

• Le taux horaire brut et net.
• Le salaire mensuel lissé qui en découle, avec la formule utilisée.
• Les modalités des heures complémentaires et majorées.
• L'indemnité d'entretien et, le cas échéant, l'indemnité de repas, par jour de présence.
• Les indemnités kilométriques si la nounou utilise son véhicule pour l'enfant.
• La date de paiement du salaire.

Les congés, les absences, la fin du contrat

• La façon dont les dates de congés sont fixées (ensemble, ou par l'une des parties selon le type d'année).
• Les règles d'absence de l'enfant : maladie avec certificat, absences décidées par les parents.
• Les modalités de rupture : préavis, retrait de l'enfant, et ce qui est dû à la fin du contrat.

Ce que le contrat ne fait pas

Il ne remplace pas la déclaration mensuelle sur Pajemploi, qui établit le bulletin de salaire et déclenche l'aide de la CAF. Il ne fixe pas non plus de montant minimal de sa propre autorité : le taux horaire et les indemnités sont libres, mais au-dessus des minima de la convention et du barème en vigueur.

Un modèle gratuit, à relire ensemble

Notre modèle de contrat d'assistante maternelle reprend toutes ces mentions dans un formulaire, puis produit un PDF en filigrane « projet ». Il est gratuit, sans compte, et rien ne quitte votre navigateur : le document se fabrique sur votre appareil.

Une fois le PDF relu par les deux parties, vous le signez, chacun garde un exemplaire, et la première déclaration Pajemploi suit à la fin du premier mois.

Sources : convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 3239) ; pajemploi.urssaf.fr ; monenfant.fr (CAF). Cet article décrit le contenu attendu d'un contrat ; les durées, préavis et minima se lisent dans la convention.